Sauf convention écrite et circonstanciée convenue avec la Direction Générale de notre société, nos ventes sont toutes régies par la totalité des présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion expresse des Conditions Générales d'Achat de nos clients ainsi que, plus généralement, de toutes stipulations non compatibles, en tout ou en partie, directement ou indirectement, pouvant figurer sur ses propres documents quels qu'ils soient, toutes stipulations étant présumées révoquées pour tout contrat qui lierait le client à notre société.
Article 2 - COMMANDES.
Les ventes ne sont réputées conclues que lors de l'acceptation expresse des commandes sous forme d'accusé de réception de commande, et ceci même lorsque la commande est conforme aux offres de notre Société, qui s'entendent, en toutes circonstances, sauf vente et sans engagement.
Aucune commande acceptée ne pourra être annulée ou modifiée sans l'accord préalable et écrit de notre société.
Article 3 - LIVRAISONS.
Nos marchandises ne sont ni reprises, ni échangées, sauf accord écrit express de la direction de notre société. En tout état de cause, un abattement forfaitaire de 20% sera appliqué sur tout article repris.
Les délais de livraison sont purement indicatifs. Un retard ne peut en aucun cas justifier le refus de la marchandise, ou la réclamation de dommages et intérêts. Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles.
En cas de retard de livraison, la vente ne pourra être résolue que quinze jours après une mise en demeure de livrer, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant ce délai.
Les obligations de notre Société seront suspendues de plein droit, et notre responsabilité dégagée, au cas de la survenance d'événements tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, lock-out, manque de produits, impossibilité ou difficulté d'importation, interruption ou retard dans les transports, survenant dans nos locaux, ceux de nos fournisseurs, transporteurs ou sous-traitants, ainsi que plus généralement, au cas de survenance de tout événement, présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, intervenant postérieurement à la vente et en empêchant l'exécution dans des conditions normales pour notre société.
Article 4 - TRANSFERTS DES RISQUES.
Quelles que soient les conditions de la vente, la livraison et le transfert des risques interviennent en nos magasins.
Si le client n'enlève pas les marchandises à la date de livraison, notre Société pourra, aux frais et risques exclusifs de l'acheteur, pourvoir au déplacement, au stockage et à l'assurance des marchandises, le client restant, par ailleurs, intégralement tenu de ses obligations contractuelles, notre Société déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.
Les marchandises vendues voyagent ainsi toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit faire son affaire de tous recours éventuels, pour avarie ou autre, dans le délai légal de trois jours.
Article 5 - RESPONSABILITÉ.
Tout manquant, ou défaut de conformité doit être signalé à notre Société impérativement dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception et ce, à peine de forclusion.
Passé ce délai, nos marchandises sont réputées définitivement acceptées.
Notre Société n'est, en aucun cas, responsable de sujétions particulières concernant la destination ou l'emploi des marchandises qui n'auraient pas été dûment signalées par écrit lors de la commande.
Article 6 - PRIX.
A défaut d'indication spéciale, écrite, nos prix s'entendent hors taxes, hors emballage et départ magasin.
Le prix de vente de nos marchandises sera révisé, et ce de plein droit et sans formalité, entre le moment de la conclusion de la vente et celui de la livraison des marchandises à l'acheteur, en proportion de la variation pendant la même période du prix de vente du fournisseur de notre Société afférent aux dites marchandises.
Article 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
Les marchandises vendues restent la propriété de notre Société jusqu'à l'accomplissement de toutes les obligations de l'acheteur, notamment jusqu'à complet paiement du prix en principal et accessoires.
Nonobstant la réserve de propriété, l'acheteur supportera tous les risques de dommage que les marchandises pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit.
Les marchandises doivent être assurées par l'acheteur contre tous les risques, et les contrats d'assurances correspondant doivent mentionner la qualité de propriétaire de notre Société.
Les éventuelles prestations provenant d'un règlement d'assurance, en cas de sinistre, seront utilisées par l'acheteur et ce intégralement pour la remise en état des marchandises.
En cas de détérioration complète, les règlements provenant de l'assurance sont acquis à notre Société, sous réserve de tous recours contre l'acheteur.
L'acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale, à revendre les marchandises livrées pour autant qu'il ne se trouve pas en retard de paiement vis-à-vis de notre Société à raison de dettes exigibles. L'autorisation de revente des marchandises ci-dessus stipulée cesse et ce de plein droit, en cas de cessation de paiement de l'acheteur.
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, l'acheteur s'interdit de supprimer ou de modifier les signes d'identification des marchandises, qui doivent être conservées en parfait état et dans les emballages d'origine.
L'acheteur est tenu d'informer immédiatement notre Société au cas de saisie, revendication ou contestation par un tiers, ainsi que de prendre toute mesure de défense pour faire connaître notre droit de propriété.
Au cas de non-paiement, à une échéance quelconque, notre Société peut exiger, et ce sans formalité, la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l'acheteur.
La créance globale de l'acheteur résultant d'une revente de nos marchandises acquises sous réserve de propriété, nous est immédiatement transférée à titre de garantie, pour toutes nos créances. A défaut, il y aura déchéance du terme et ce de plein droit.
En cas dépôt de bilan, de redressement judiciaire, de liquidation de biens, ou de toute procédure collective, notre Société est à tout moment en droit d'exiger le retour, ou de procéder elle-même aux risques et frais de l'acheteur à l'enlèvement des marchandises qui lui appartiennent dans les locaux de l'acheteur, ainsi que celui-ci l'y autorise expressément par avance, en cas de non paiement à l'échéance.
L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause, et s'engage à y souscrire sans restriction ni réserve.
Article 8 - PAIEMENT.
En cas d'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, la vente sera résolue et ce par simple lettre recommandée si bon semble à notre Société, cinq jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, et sous réserve de tous dommages et intérêts. Les acomptes déjà perçus nous demeureront acquis à titre de premiers dommages et intérêts, et sous réserves de tous autres.
Les marchandises doivent nous être restituées à première demande écrite aux frais, risques et périls de l'acheteur qui s'y oblige.
Le paiement est exigible à la date mentionnée sur chaque facture. En cas de règlement anticipé par rapport à cette date, aucun escompte ne sera accordé.
En cas de retard de paiement, c'est-à-dire si le règlement n'est pas intervenu à la date indiquée sur la facture, la Société appliquera des pénalités de retard. Ces pénalités seront calculées sur le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l'utilisation des présentes conditions générales de vente. Elles seront égales à une fois et demie ce taux. Les relances, la fourniture des documents supplémentaires (factures ou autres) et en général toutes tâches administratives causées par un retard de paiement, seront facturées à l'acheteur.
Les effets de commerce adressés à l'acheteur pour acceptation, doivent être retournés à notre Société dans un délai maximum de 10 jours. Les billets à ordre ne sont acceptés en remplacement d'un paiement par traite, qu'à la condition de respecter le délai de 10 jours après réception des factures ou relevé de factures, et de respecter les délais de paiement contractuels figurant sur nos documents.
Par ailleurs, tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate et de plein droit de tous les ordres alors en cours, l'exigibilité de toutes les sommes dues, même non échues, sans mise en demeure préalable.
Les difficultés de fonctionnement, ou les réparations nécessaires au matériel livré, ne peuvent en aucun cas justifier le retard de paiement du prix.
Toute intervention contentieuse entraînera l'application, à titre de premiers dommages et intérêts, d'une indemnité égale à 15% des sommes impayées, sans préjudice des frais judiciaires et des pénalités de retard.
Article 9 - INSTALLATION-APRES VENTE.
Dans tous les cas où notre Société est conduite à installer le matériel ou à en assurer l'après-vente, les frais d'installation, les fournitures complémentaires, le temps passé, les déplacements et plus généralement toutes opérations de services après-vente, autres que celles mises éventuellement à notre charge par le certificat de garantie du constructeur sont facturées en sus, et payables comptant.
Article 10 - JURIDICTION.
Pour tous litiges se rapportant à nos ventes, et ce quelles que soient les conditions de vente et le mode de règlement accepté, le Tribunal de Commerce de MELUN sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 11 - TVA.
Toutes les sommes dues à notre Société, à un titre quelconque, s'entendent hors taxes, taxes en sus à la charge de l'acheteur.
